Conditions générales de vente
easyredac.fr micro entreprise immatriculée au RCS de Toulon numéro SIRET 82142908100028 , son siège social est situé 2 place de l’Europe à Hyères (83400) , et son activité principale est la rédaction de contenus.
Art. 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente , ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Easyredac.fr , ci-après dénommé le Prestataire et ses clients (particuliers ou entreprise) dans le cadre de la vente service à savoir : rédaction web, courrier administratif, contrat….et tout travail d’écrivain public ou de rédacteur de contenus.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec easyredac.fr implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Art. 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Easyredac est un service de rédaction tel que rédaction de contenu ou écrivain public.
Parmi les prestations de rédaction et écrivain public :
- Articles de blog et actus
- Rédaction de contenus de page web
- Newsletter,
- Biographie
- Contrats de location
- Lettre administrative (résiliation abonnement, cv, lettre de motivation…)
- Factures, devis …
Easyredac réalise uniquement les prestations mentionnées au devis ou bon de commande. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Art.3 : COMMANDE
Les articles ou toutes demandes de rédaction se fait par l’envoi d’un bon de commande ou d’un mail par le client.
La commande est validé après acceptation du devis par le client.
L’acheteur doit avoir au moins 18 ans au moment de l’achat. Toute navigation sur le site par un mineur relève de la responsabilité de l’acheteur et de sa décision de donner accès à des contenus en ligne à une personne en dessous de l’âge légale de la majorité.
Art. 4 : PRIX
Les prix affichés sur notre site sont en euros non soumis à TVA.
Si nous mettons en place des promotions, cela sera indiqué clairement sur le site.
Art.5: ACCÈS INTERNET ET CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
L’acheteur est invité à vérifier son accès internet avant de valider sa commande pour assurer la bonne réception du fichier.
Il n’y a aucune obligation de créer un espace client pour accéder au bon de commande.
Le client peut s’inscrire à la newsletter ou au blog.
Art.6: EXPÉDITION
Les commandes via easyredac sont uniquement par voie dématérialisée. Si le client souhaite un envoi par voie postale et une impression, les frais supplémentaires de cet envoi et impression seront à sa charge.
Art.7: PAIEMENT
Le paiement s’effectue via Stripe ou par virement bancaire.
Le mode de règlement via Stripe est sécurisé et les données bancaires de l’acheteur restent confidentielles et non accessibles par le vendeur.
Un mail avec le lien de paiement sera envoyé au client particulier après validation du bon de commande.
La prestation de service ne pourra commencer qu’à réception du paiement.
Pour les prestations de rédaction facturés aux entreprises :
Le paiement doit être réalisé comptant, dés réception de la facture.
Pour les devis dont le montant est supérieur à 1000 € HT, un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé à la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €
Taux des pénalités de retard : application du taux légal en vigueur
Facturation :
Pour toute commande, une facture sera envoyée sous format PDF après réception du paiement.
Cette facture est nominative et rappelle : la date d’achat, le prix (non soumis à TVA), la désignation de l’article acheté, et la législation en vigueur concernant les retards de paiement.
Remboursement :
Les courriers, articles ou tous documents rédigés sont immédiatement téléchargeables et utilisables, de ce fait nous ne proposons pas de remboursement après l’achat de nos produits.
Art 8 – DROITS D’AUTEUR
1.1 Propriété littéraire :
Lorsque Easyredac réalise du contenu, les droits d’auteur découlant lui restent acquis jusqu’à règlement complet de la facture correspondante, corrections comprises.
Easyredac se réserve le droit de mentionner sur son site www.easyredac.fr le nom, et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le client à Easyredac.fr.
1.2 Propriété intellectuelle :
Les contenus livrés par Easyredac sont originaux, uniques et non dupliqués. Pendant la durée des travaux et de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte et/ou de destruction des documents liés à la prestation à partir de leur livraison.
Art 7. – DÉLAIS
Easyredac s’engage à livrer les travaux et/ou les prestations aux dates fixées sur le planning prévisionnel prévues au devis du client, sauf retards cités ci-après :
Easyredac ne peut être tenu responsable des retards occasionnés par arrêt de force majeure, maladies, incendies, inondations, faits de grève ou de guerre, interruptions de fourniture d’énergie ou de connexion internet. Un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de part et d’autre durant 30 jours maximum. Au-delà de cette période, le client sera en droit de résilier la commande de plein droit, en le signifiant par mail à Easyredac.
Easyredac ne peut être tenu responsable des retards imputés au client (transmission tardive des données/documents nécessaires à la bonne fin de la commande ) occasionnant un retard de livraison.
Art.8: DROIT DE RÉTRACTATION
RENONCIATION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR L’ACHAT DE PRODUIT NUMÉRIQUES :
L’acheteur renonce à son droit de rétractation sur tout contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur (validation de la commande).
L’acheteur est invité à vérifier la FAQ du site, les commentaires des autres utilisateurs, ainsi que les images et descriptions de la page produit avant de valider son achat.
Art.9: RESPONSABILITÉ
Easyredac, rédacteur, écrivain public s’engage à ne pas délivrer les informations fournis par le client.
Il ne peut être tenu responsable des informations données par le client en cas de litige avec un tiers.
Exemple : Un article de contenus ne se trouvant pas en première page des moteurs de recherche ou un courrier juridique destiné à un tiers.
Le rôle d’un rédacteur ou écrivain public est de rédiger en fonction des informations fournies par le client. Il a une obligation de moyen et non de résultat.
Art.10 : RESILIATION DE CONTRAT
En l’absence de contrat de prestataire signé avec un client (entreprise), le contrat prend fin automatiquement à la fin de la mission ou de la commande livrée.
Art.10: PROPRIETÉS INTELLECTUELLES
Les marques, noms de domaines, produits, images, logos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du site www.easyredac.fr. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les photos utilisées sur le site sont des images libres de droit (freEpik.com) ou la propriété de easyredac.fr
Charte graphique par easyredac.fr. Tous droits réservés pour tous pays.
Propriétaire du site : Sophie NOARO
Art.12: PROTECTIONS DES DONNES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles nécessaires au bon déroulement d’une commande sur notre site sont traitées de façons strictement confidentielles dans le respect des lois en vigueur.
Certaines données tels que : nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro d’abonné, sont conservées sur notre site dans le cas de l’ouverture d’un compte personnel mais ne sont en aucun cas partagées. Pour rappel chaque utilisateur a un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles (Réglementation RGPD – Règlement Européen sur les données personnelles).
Les données concernant l’identité bancaire de l’acheteur ne sont en aucun cas accessible au site commerçant.
Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent.
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